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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 27
Versions de la disposition
27. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
Lorsqu’il s’agit des fonctions de président ou vice-président de la Régie, le ministre recommande au gouvernement le nom d’un régisseur en poste ou celui d’une personne déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
En vig.: 2017-05-31
27. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
Lorsqu’il s’agit des fonctions de président ou vice-président de la Régie, le ministre recommande au gouvernement le nom d’un régisseur en poste ou celui d’une personne déclarée apte à être nommée régisseur à la Régie.
